Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1998

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Abstract

Commentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 1998

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02242530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242530 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.593. ⟨halshs-02242530⟩

Collections

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