Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Nancy, 4 déc. 1997, SA Ronzat et Cie et M. Mayer, req. nos 94 NC 01590 et 94 NC 01591, AJDA 1998.277 et chron., p. 224)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Garantie de parfait achèvement; Défaut de contrôle; Garantie

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.247. ⟨halshs-02230720⟩