Champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Paris, Ass. plén., 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. 903)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité de droit commun; Responsabilité contractuelle; Champ d'application

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230055⟩