Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 21 juin 1996, M. Collinet, n° 171 135.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Référé précontractuel; Principe du contradictoire

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229924⟩