La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d'Audruicq, n° 136 729.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Débiteur

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229899⟩