Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 mai 1996, FNTP et FNB, req. n° 159979, quot. jur. 15 août 1996, p. 5, obs. D. Moreno.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Passation; Critère de choix; Mieux-disant social

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.369. ⟨halshs-02229721⟩