Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 3 mars 1995, Commune de Rombas, Req. n° 136652.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché de maîtrise d'oeuvre; Concours; Montant estimé du marché

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.543. ⟨halshs-02229064⟩