Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1994

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Abstract

(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.)

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02228597

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-9:20:00 AM

Last modification on : Friday, April 19, 2024-3:48:03 PM

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Dates and versions

halshs-02228597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228597 , version 1

Cite

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.239. ⟨halshs-02228597⟩

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