Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Commune de Maintenon, n° 62724, 62769.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Fait de nature à l'engager

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.372. ⟨halshs-02228366⟩