Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage
Abstract
(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/ Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061.)
Journal Articles
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Year : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228171
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-9:12:25 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2024-3:48:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02228171 , version 1
Cite
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228171⟩
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