Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage

Résumé

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/ Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061.)

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Dates et versions

halshs-02228171 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228171 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228171⟩

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