Marché public. Garantie décennale, Bénéficiaires, Cession de l'ouvrage

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute et autres, n° 99.412, 59.454, 59.477, 59.486.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Bénéficiaire; Cession de l'ouvrage

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Bénéficiaires, Cession de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.510. ⟨halshs-02228161⟩