Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, commune de Charbonnière-les-Varennes c/ M. Echaubard, n° 128690.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Jugement de réparation; Exécution

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.211. ⟨halshs-02228024⟩