Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 11 décembre 1992, Soneya, req. n° 81588.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Force majeure; Clause d'indemnisation spéciale

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227998⟩