Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales
Résumé
(Cons. d'Et., 11 décembre 1992, Soneya, req. n° 81588.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227998 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227998⟩
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