Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société générale d'entreprises pour le bâtiment et les travaux publics, n° 74951 ; Cons. d'Et., 5 juin 1991, OPHLM d'Ille-et-Vilaine c/ Société Sotraco, n° 79294.)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Absence de réception; Régime de responsabilité applicable

Domains: Law

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.335. ⟨halshs-02227792⟩