Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1991

Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais

Abstract

(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Assemblée nationale c/Société Dumont et Besson et bureau d'études Sodeteg, req. n° 52798.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02227760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227760 , version 1

Cite

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.218. ⟨halshs-02227760⟩
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