Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais
Résumé
(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Assemblée nationale c/Société Dumont et Besson et bureau d'études Sodeteg, req. n° 52798.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227760
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227760 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.218. ⟨halshs-02227760⟩
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