La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche »

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

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Daniel Vigneau

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS RESPONSABILITE CIVILE Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Conseil constitutionnel Dispositif anti-Perruche Réparation du préjudice Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Enfant handicapé

Law

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Daniel Vigneau. La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche ». Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1976. ⟨halshs-02212059⟩