La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche »

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Daniel Vigneau

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS RESPONSABILITE CIVILE Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Conseil constitutionnel Dispositif anti-Perruche Réparation du préjudice Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Enfant handicapé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212059

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212059 , version 1 (31-07-2019)

Daniel Vigneau. La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche ». Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1976. ⟨halshs-02212059⟩

UNIV-PAU CRAJ

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