L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Daniel Vigneau (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Keywords: CONCUBINAGE; Société créée de fait; Validité; Contrat de société; Elément

Domains: Law

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩