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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Citer

Daniel Vigneau. L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2969. ⟨halshs-02208344⟩

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