L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins

Daniel Vigneau

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins

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Daniel Vigneau

Function : Author
PersonId : 174323
IdHAL : daniel-vigneau
ORCID : 0000-0002-3405-044X
IdRef : 034241477

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Preuve Présomption Concubinage Prêt Rupture Solidarité

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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-6:59:18 PM

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halshs-02208343 , version 1 (31-07-2019)

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Daniel Vigneau. L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2968. ⟨halshs-02208343⟩

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