Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208343
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208343 , version 1
Citer
Daniel Vigneau. L'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères ne s'applique pas aux concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2968. ⟨halshs-02208343⟩
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