Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins

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Dates and versions

halshs-02208340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208340 , version 1

Cite

Daniel Vigneau. Exclusion de l'attribution préférentielle d'un bien indivis entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208340⟩

Collections

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