L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02208336 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208336 , version 1

Cite

Daniel Vigneau. L'obligation des époux au paiement de cotisations d'assurance vieillesse reste solidaire. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2966. ⟨halshs-02208336⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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