La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint

Daniel Vigneau (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Keywords: MARIAGE; Effet; Epoux; Logement de famille; Contrat d'assurance

Domains: Law

Daniel Vigneau. La résiliation par un époux d'un contrat assurant le logement de la famille nécessite le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2963. ⟨halshs-02208330⟩