Promettre et disposer sont deux ?

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

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Marc Azavant

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

HYPOTHEQUE MARIAGE Hypothèque conventionnelle Promesse d'hypothèque Effet Logement de la famille Consentement

Law

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Marc Azavant. Promettre et disposer sont deux ?. Recueil Dalloz, 2003, 15, pp.1024. ⟨halshs-02207095⟩