L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1999

L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal

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  • HAL Id : halshs-02205535 , version 1

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Daniel Vigneau. L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.710. ⟨halshs-02205535⟩

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