Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Keywords: COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Marché de travaux; Garantie décennale; Constructeur; Bureau d'études; Marché public; Lien contractuel

Domains: Law

Philippe Terneyre. Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.296. ⟨halshs-02204794⟩