Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional

Philippe Terneyre

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional

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Philippe Terneyre

Function : Author
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

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MARCHE PUBLIC Contentieux Recevabilité Intérêt à agir Contribuable

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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:51:37 PM

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halshs-02204063 , version 1 (31-07-2019)

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Philippe Terneyre. Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.124. ⟨halshs-02204063⟩

Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional

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