Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Keywords: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Urbanisme; Permis de construire; Autorisation tacite; Préfet; Sursis à statuer

Domains: Law

Philippe Terneyre. Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.294. ⟨halshs-02203181⟩