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Recueil Dalloz
Year : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203082
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-5:35:13 PM
Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02203082 , version 1
Cite
Philippe Terneyre. Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.105. ⟨halshs-02203082⟩
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