Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Contentieux; Preuve; Juge administratif; Compétence exclusive; Marché public; Faux allégué; Juge pénal

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.105. ⟨halshs-02203082⟩