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Revue française de droit administratif
Year : 2015
Pierre Bon : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01471616
Submitted on : Monday, February 20, 2017-10:50:40 AM
Last modification on : Tuesday, December 5, 2023-6:08:08 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01471616 , version 1
Cite
Pierre Bon. D'un code de l'expropriation à l'autre : A propos de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatifs au nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue française de droit administratif, 2015, pp.293-304. ⟨halshs-01471616⟩
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