Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ? - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2013

Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ?

Pierre Bon
Droits International, Comparé et Européen

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Submitted on : Monday, February 20, 2017-10:06:52 AM

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  • HAL Id : halshs-01471550 , version 1

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Pierre Bon. Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ?. Revue française de droit administratif, 2013, pp.127-139. ⟨halshs-01471550⟩

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