Nouvelles précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 11 mai 2015, Commune de Damouzy - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2015

Nouvelles précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 11 mai 2015, Commune de Damouzy

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01468838 , version 1 (15-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01468838 , version 1

Cite

Damien Connil. Nouvelles précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 11 mai 2015, Commune de Damouzy. Les Petites Affiches, 2015, 188, pp.8. ⟨halshs-01468838⟩
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