La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de droit(s) des étrangers – Rapport de synthèse sur les corpus normatifs français, italiens et espagnols - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2013

La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de droit(s) des étrangers – Rapport de synthèse sur les corpus normatifs français, italiens et espagnols

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Dates and versions

halshs-01465149 , version 1 (10-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01465149 , version 1

Cite

Dimitri Löhrer, Azarete Adrien. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de droit(s) des étrangers – Rapport de synthèse sur les corpus normatifs français, italiens et espagnols. [Rapport de recherche] université de pau et des pays de l'adour. 2013, 28 p. ⟨halshs-01465149⟩
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