"La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009" - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2009

"La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009"

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-00464043 , version 1 (15-03-2010)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00464043 , version 1

Cite

Pierre Bon. "La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009". Revue française de droit administratif, 2009, pp.1107-1124. ⟨halshs-00464043⟩
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