Les expériences étrangères de saisine parlementaire - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2006

Les expériences étrangères de saisine parlementaire

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-00426754 , version 1 (27-10-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00426754 , version 1

Cite

Pierre Bon. Les expériences étrangères de saisine parlementaire. Trente ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, 2006, France. pp.91-104. ⟨halshs-00426754⟩
40 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More