L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit devant le Conseil d'État - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2022

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit devant le Conseil d'État

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Dates and versions

hal-03948712 , version 1 (20-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03948712 , version 1

Cite

Pierre Bon. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit devant le Conseil d'État. Patrick Gaïa; Ferdinand Mélin-Soucramanien; Catherine Soullière. Constitutions, peuples et territoires. Mélanges en l'honneur de André Roux, DALLOZ, pp.3-11, 2022, 978-2-247-21690-1. ⟨hal-03948712⟩
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