Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://univ-pau.hal.science/hal-03948712
Soumis le : vendredi 20 janvier 2023-12:20:14
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03948712 , version 1
Citer
Pierre Bon. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit devant le Conseil d'État. Patrick Gaïa; Ferdinand Mélin-Soucramanien; Catherine Soullière. Constitutions, peuples et territoires. Mélanges en l'honneur de André Roux, DALLOZ, pp.3-11, 2022, 978-2-247-21690-1. ⟨hal-03948712⟩
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