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Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat

Abstract : Dans le contexte de la remise en cause de la jurisprudence sur la promesse d’embauche à la lumière de la réforme du droit des contrats, la décision rapportée présente l’intérêt de montrer comment sont reconnus l’avant-contrat de promesse unilatérale de contrat de travail et la formation de ce dernier.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-03813363
Contributor : Didier ARLIE Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 13, 2022 - 11:51:50 AM
Last modification on : Monday, November 7, 2022 - 5:24:33 PM

File

Reconnaissance de la formation...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03813363, version 1

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Didier Arlie. Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat. Actu-Juridique.fr, 2019. ⟨hal-03813363⟩

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