De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique des Collectivités Locales Year : 2021

De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

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Dates and versions

hal-03653239 , version 1 (27-04-2022)

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  • HAL Id : hal-03653239 , version 1

Cite

Romain Routier. De quelques réflexions en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Bulletin Juridique des Collectivités Locales, 2021, 2, pp.87-94. ⟨hal-03653239⟩
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