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« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02574473
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 4:30:32 PM
Last modification on : Friday, May 15, 2020 - 2:37:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02574473, version 1

Collections

Citation

Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, Lexis Nexis, 2015. ⟨hal-02574473⟩

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