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Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 4:30:32 PM Last modification on : Friday, May 15, 2020 - 2:37:46 AM
Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, Lexis Nexis, 2015. ⟨hal-02574473⟩