« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

Laura Daydie

Journal Articles Lexis Nexis 360 secteur public Year : 2015

« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

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Laura Daydie

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Submitted on : Thursday, May 14, 2020-4:30:32 PM

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Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, 2015. ⟨hal-02574473⟩

« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

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