« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexis Nexis 360 secteur public Year : 2015

« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

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Dates and versions

hal-02574473 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02574473 , version 1

Cite

Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, 2015. ⟨hal-02574473⟩

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