« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé » - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Lexis Nexis 360 secteur public Year : 2015

« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02574473 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02574473 , version 1

Cite

Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, 2015. ⟨hal-02574473⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
4 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More