« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé » - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexis Nexis 360 secteur public Année : 2015

« Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé »

Laura Daydie
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

PDP responsable HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02574473

Soumis le : jeudi 14 mai 2020-16:30:32

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02574473 , version 1 (14-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02574473 , version 1

Citer

Laura Daydie. « Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé ». Lexis Nexis 360 secteur public, 2015. ⟨hal-02574473⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More