« Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue belge de droit constitutionnel Year : 2017

« Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent »

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Pauline Estanguet
  • Function : Author
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Pauline Estanguet. « Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent ». Revue belge de droit constitutionnel, 2017, 1, pp. 37-62. ⟨hal-02573662⟩

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