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« Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent »

Pauline Estanguet 1
1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02573662
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 2:35:11 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:24:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573662, version 1

Collections

UNIV-PAU | PDP

Citation

Pauline Estanguet. « Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent ». Revue belge de droit constitutionnel, 2017, pp. 37-62. ⟨hal-02573662⟩

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