« Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent » - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue belge de droit constitutionnel Année : 2017

« Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent »

Pauline Estanguet
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Citer

Pauline Estanguet. « Quand la théorie des dispositions ayant un objet analogue rencontre la théorie du changement des circonstances : cacophonie dans l’application du précédent ». Revue belge de droit constitutionnel, 2017, 1, pp. 37-62. ⟨hal-02573662⟩

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