Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé)

Philippe Terneyre
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Soumis le : mercredi 8 janvier 2020-12:33:15

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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  • HAL Id : hal-02432331 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé). LexisNexis. Mélanges Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02432331⟩

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