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Le nouveau RGPD

Sylvie Peyrou 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Résumé : Le nouveau texte, Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679, entré en application le 25 mai 2018, qui remplace désormais la directive 95/46/CE, opère une actualisation des règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel selon une approche "technologiquement neutre" : il s'agit en effet d'assurer l'efficacité des règles nouvelles sans entraver l'essor de l'économie numérique (le marché intérieur dans son volet économie numérique).
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02384174
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2019 - 11:26:49 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:19:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02384174, version 1

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Citation

Sylvie Peyrou. Le nouveau RGPD. 2018. ⟨hal-02384174⟩

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