Le nouveau RGPD - Archive ouverte HAL Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2018

Le nouveau RGPD

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Abstract

Le nouveau texte, Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679, entré en application le 25 mai 2018, qui remplace désormais la directive 95/46/CE, opère une actualisation des règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel selon une approche "technologiquement neutre" : il s'agit en effet d'assurer l'efficacité des règles nouvelles sans entraver l'essor de l'économie numérique (le marché intérieur dans son volet économie numérique).
Not file

Dates and versions

hal-02384174 , version 1 (28-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02384174 , version 1

Cite

Sylvie Peyrou. Le nouveau RGPD. 2018. ⟨hal-02384174⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
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