Constitution et fonctionnement d’une SCI avec un mineur - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2016

Constitution et fonctionnement d’une SCI avec un mineur

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1
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Dates and versions

hal-02192434 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192434 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Constitution et fonctionnement d’une SCI avec un mineur. Le mineur dans la Société Civile Inmobilière, Apr 2016, Pau, France. ⟨hal-02192434⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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